Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 377
Versions de la disposition

Texte complet
377. Une fédération de sociétés mutuelles est une personne morale. Le régime de constitution, d’organisation, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation qui lui est applicable en vertu du présent titre est complété par celui applicable à une société mutuelle, à l’exception de la section IV du chapitre IV, des chapitres VI à VIII, de la sous-section 3 de la section II et des sections III et IV du chapitre IX et des chapitres X, XI, XIII et XIV.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
377. Une fédération de sociétés mutuelles est une personne morale. Le régime de constitution, d’organisation, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation qui lui est applicable en vertu du présent titre est complété par celui applicable à une société mutuelle, à l’exception de la section IV du chapitre IV, des chapitres VI à VIII, de la sous-section 3 de la section II et des sections III et IV du chapitre IX et des chapitres X, XI, XIII et XIV.
2018, c. 23, a. 3.
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