Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 376
Versions de la disposition

Texte complet
376. Le ministre peut demander à l’Autorité les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
376. Le ministre peut demander à l’Autorité les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 3.
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