A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 363 Versions de la disposition

2019-06-13

363. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peuvent être membres du comité de décision:

1°  un représentant en assurance, un expert en sinistre, au sens donné à ces expressions par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), un administrateur ou un dirigeant d’une autre personne morale traitant avec l’organisme d’autoréglementation en pareille qualité;

2°  un administrateur, un dirigeant ou un employé du gestionnaire auquel ont été confiées les opérations courantes du fonds.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

363. En plus des personnes inhabiles à être administrateurs en vertu des dispositions du Code civil, ne peuvent être membres du comité de décision:

1°  un représentant en assurance, un expert en sinistre, au sens donné à ces expressions par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), un administrateur ou un dirigeant d’une autre personne morale traitant avec l’organisme d’autoréglementation en pareille qualité;

2°  un administrateur, un dirigeant ou un employé du gestionnaire auquel ont été confiées les opérations courantes du fonds.

2018, c. 23, a. 3.