Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. À l’exception du membre du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation, il n’est pas nécessaire d’être une personne ressortissant à l’organisme pour faire partie du comité de décision.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
362. À l’exception du membre du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation, il n’est pas nécessaire d’être une personne ressortissant à l’organisme pour faire partie du comité de décision.
2018, c. 23, a. 3.
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