Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Les dispositions des articles 45 à 49 s’appliquent à un organisme d’autoréglementation et au gestionnaire des opérations courantes de son fonds d’assurance de la même manière que si l’organisme était le détenteur du contrôle du gestionnaire.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
360. Les dispositions des articles 45 à 49 s’appliquent à un organisme d’autoréglementation et au gestionnaire des opérations courantes de son fonds d’assurance de la même manière que si l’organisme était le détenteur du contrôle du gestionnaire.
2018, c. 23, a. 3.
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