Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. Toute demande faite au tribunal en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) doit être notifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
350. Toute demande faite au tribunal en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) doit être notifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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