Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 341
Versions de la disposition

Texte complet
341. Une société par actions cesse d’être assujettie aux dispositions du présent titre au moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
341. Une société par actions cesse d’être assujettie aux dispositions du présent titre au moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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