Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 340
Versions de la disposition

Texte complet
340. Sauf lorsqu’elle continue son existence sous le régime de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, une société ou une association d’assurance ne peut cesser d’être assujettie aux dispositions du présent titre que si la révocation de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité est complète et finale.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 62.
340. Sauf lorsqu’elle continue son existence sous le régime de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, une société d’assurance ne peut cesser d’être assujettie aux dispositions du présent titre que si la révocation de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité est complète et finale.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
340. Sauf lorsqu’elle continue son existence sous le régime de la loi d’une autre autorité législative que le Québec, une société d’assurance ne peut cesser d’être assujettie aux dispositions du présent titre que si la révocation de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité est complète et finale.
2018, c. 23, a. 3.
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