A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 34 Versions de la disposition

2019-06-13

34. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation:

1°  une liste des administrateurs et des dirigeants du demandeur mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile;

2°  le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants;

3°  la copie de l’acte constitutif du demandeur et de son règlement intérieur ou de tout autre document établi aux mêmes fins;

4°  le cas échéant, une copie des états financiers audités du demandeur pour son plus récent exercice terminé et les états financiers qu’il est tenu de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité;

5°  un plan d’affaires d’une durée de trois ans précisant notamment les moyens par lesquels il traitera avec les preneurs des contrats d’assurance qu’il entend souscrire, les activités que le demandeur exercera et, le cas échéant, celles qu’il exerce ou exercera ailleurs qu’au Québec;

6°  les autres documents prévus par règlement de l’Autorité;

7°  les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

34. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande d’autorisation:

1°  une liste des administrateurs et des dirigeants du demandeur mentionnant leur nom et l’adresse de leur domicile;

2°  le curriculum vitæ de chacun de ces administrateurs et dirigeants;

3°  la copie de l’acte constitutif du demandeur et de son règlement intérieur ou de tout autre document établi aux mêmes fins;

4°  le cas échéant, une copie des états financiers audités du demandeur pour son plus récent exercice terminé et les états financiers qu’il est tenu de transmettre à l’autorité de réglementation de son domicile, dans la mesure et de la manière qui peuvent être déterminées par règlement de l’Autorité;

5°  un plan d’affaires d’une durée de trois ans précisant notamment les moyens par lesquels il traitera avec les preneurs des contrats d’assurance qu’il entend souscrire, les activités que le demandeur exercera et, le cas échéant, celles qu’il exerce ou exercera ailleurs qu’au Québec;

6°  les autres documents prévus par règlement de l’Autorité;

7°  les droits et les frais prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3.