Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 334
Versions de la disposition

Texte complet
334. Le ministre peut exiger que les statuts de fusion de la société d’assurance issue de la fusion contiennent toute disposition intangible au sens de l’article 316 contenue dans les statuts de l’une des sociétés fusionnantes.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
334. Le ministre peut exiger que les statuts de fusion de la société d’assurance issue de la fusion contiennent toute disposition intangible au sens de l’article 316 contenue dans les statuts de l’une des sociétés fusionnantes.
2018, c. 23, a. 3.
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