A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 33 Versions de la disposition

2024-05-09

33. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé, seuls sont nécessaires les renseignements suivants:

1°  ceux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 30;

2°  le cas échéant, ceux visés au paragraphe 6° de cet alinéa;

3°  ceux permettant la mise à jour des autres renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 176.

2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 11.

2019-06-13

33. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les renseignements suivants:

1°  ceux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 30;

2°  le cas échéant, ceux visés au paragraphe 6° de cet alinéa;

3°  ceux permettant la mise à jour des autres renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 176.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

33. Lorsque le demandeur est déjà un assureur autorisé ou une union réciproque autorisée, seuls sont nécessaires les renseignements suivants:

1°  ceux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 30;

2°  le cas échéant, ceux visés au paragraphe 6° de cet alinéa;

3°  ceux permettant la mise à jour des autres renseignements contenus dans le registre prévu à l’article 176.

2018, c. 23, a. 3.