Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. La demande de permission de fusion comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention de fusionner prévu à l’article 149, les renseignements prévus par règlement de l’Autorité.
Elle présente, de plus, le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans la société par actions issue de la fusion, s’il en est.
Dans le cas d’une fusion impliquant plus d’une société d’assurance, la demande doit être commune.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
329. La demande de permission de fusion comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention de fusionner prévu à l’article 149, les renseignements prévus par règlement de l’Autorité.
Elle présente, de plus, le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans la société par actions issue de la fusion, s’il en est.
Dans le cas d’une fusion impliquant plus d’une société d’assurance, la demande doit être commune.
2018, c. 23, a. 3.
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