Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 30 à une union réciproque, le nom du représentant visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 doit être mentionné dans la demande en plus de celui de cette union; l’adresse du principal établissement de l’union réciproque peut être celle du représentant.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 10.
32. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 30 à une union réciproque, le nom du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 doit être mentionné dans la demande en plus de celui de cette union; l’adresse du siège du demandeur est celle de ce mandataire.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
32. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 30 à une union réciproque, le nom du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 doit être mentionné dans la demande en plus de celui de cette union; l’adresse du siège du demandeur est celle de ce mandataire.
2018, c. 23, a. 3.
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