Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 316
Versions de la disposition

Texte complet
316. Le ministre peut exiger que les statuts de continuation de l’assureur autorisé constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec comportent des conditions ou des restrictions prévues par cette loi lorsqu’elles ne sont pas prévues par la présente loi.
Ces conditions et restrictions sont dites «dispositions intangibles».
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
316. Le ministre peut exiger que les statuts de continuation de l’assureur autorisé constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec comportent des conditions ou des restrictions prévues par cette loi lorsqu’elles ne sont pas prévues par la présente loi.
Ces conditions et restrictions sont dites «dispositions intangibles».
2018, c. 23, a. 3.
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