Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. Lorsque les statuts de continuation d’un assureur autorisé qui se continue en société par actions sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
313. Lorsque les statuts de continuation d’un assureur autorisé qui se continue en société par actions sont déposés au registre des entreprises, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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