Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 311
Versions de la disposition

Texte complet
311. L’assureur autorisé qui se continue en société par actions assujettie peut, à compter de la réception du document attestant la permission du ministre, transmettre au registraire des entreprises les statuts de continuation qui étaient joints à la demande de continuation.
Le document attestant la permission du ministre doit être joint aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
311. L’assureur autorisé qui se continue en société par actions assujettie peut, à compter de la réception du document attestant la permission du ministre, transmettre au registraire des entreprises les statuts de continuation qui étaient joints à la demande de continuation.
Le document attestant la permission du ministre doit être joint aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 23, a. 3.
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