Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. En plus des statuts de continuation visés à l’article 289 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la continuation en société d’assurance nécessite une permission accordée par le ministre à la suite de la transmission d’une demande à cette fin à l’Autorité.
La demande de continuation d’un assureur autorisé de la nature d’une société par actions doit présenter le nom et l’adresse de chacun de ses détenteurs d’une participation notable.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
304. En plus des statuts de continuation visés à l’article 289 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), la continuation en société d’assurance nécessite une permission accordée par le ministre à la suite de la transmission d’une demande à cette fin à l’Autorité.
La demande de continuation d’un assureur autorisé de la nature d’une société par actions doit présenter le nom et l’adresse de chacun de ses détenteurs d’une participation notable.
2018, c. 23, a. 3.
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