Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. La société par actions assujettie peut, à compter de la réception du document qui accorde la permission demandée, transmettre au registraire des entreprises, selon le cas:
1°  les statuts de modification qui étaient joints à la demande visant la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société;
2°  les statuts refondus qui étaient joints à la demande visant la permission de refondre les statuts de la société;
3°  la demande d’annulation de statuts.
Dans tous les cas, le document qui accorde la permission demandée doit être joint à la demande ou aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
299. La société par actions assujettie peut, à compter de la réception du document qui accorde la permission demandée, transmettre au registraire des entreprises, selon le cas:
1°  les statuts de modification qui étaient joints à la demande visant la permission de modifier ou de corriger les statuts de la société;
2°  les statuts refondus qui étaient joints à la demande visant la permission de refondre les statuts de la société;
3°  la demande d’annulation de statuts.
Dans tous les cas, le document qui accorde la permission demandée doit être joint à la demande ou aux statuts transmis au registraire des entreprises.
2018, c. 23, a. 3.
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