Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
298. Lorsque le ministre ou l’Autorité statue sur la demande d’une société par actions assujettie, le ministre ou l’Autorité transmet à la société un document qui justifie sa décision.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
298. Lorsque le ministre ou l’Autorité statue sur la demande d’une société par actions assujettie, le ministre ou l’Autorité transmet à la société un document qui justifie sa décision.
2018, c. 23, a. 3.
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