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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 291
Versions de la disposition
291. La modification des statuts d’une société d’assurance nécessite la permission de l’Autorité. Il en est de même de la refonte et de la correction des statuts, sauf la seule correction d’une erreur manifeste.
La modification des statuts d’une société d’assurance nécessite la permission du ministre lorsqu’elle vise les dispositions intangibles, au sens de l’article 316, que comportent des statuts à la suite de la continuation d’un assureur autorisé constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec.
L’annulation de statuts nécessite également la permission de l’Autorité, à l’exception de l’annulation des statuts de fusion ou de continuation, qui nécessite la permission du ministre.
En vig.: 2019-06-13
291. La modification des statuts d’une société d’assurance nécessite la permission de l’Autorité. Il en est de même de la refonte et de la correction des statuts, sauf la seule correction d’une erreur manifeste.
La modification des statuts d’une société d’assurance nécessite la permission du ministre lorsqu’elle vise les dispositions intangibles, au sens de l’article 316, que comportent des statuts à la suite de la continuation d’un assureur autorisé constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec.
L’annulation de statuts nécessite également la permission de l’Autorité, à l’exception de l’annulation des statuts de fusion ou de continuation, qui nécessite la permission du ministre.
