Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 290
Versions de la disposition

Texte complet
290. Les membres, autres que les actionnaires, d’une société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, jouissent des mêmes droits que ces derniers à l’égard des états financiers de la société par actions.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
290. Les membres, autres que les actionnaires, d’une société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière, jouissent des mêmes droits que ces derniers à l’égard des états financiers de la société par actions.
2018, c. 23, a. 3.
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