Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 267
Versions de la disposition

Texte complet
267. Le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs d’une société d’assurance constituée en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec peut, malgré toute disposition contraire de cette loi, être prévu par son règlement intérieur.
Toute décision concernant le nombre d’administrateurs doit alors être prise par résolution spéciale.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 52.
267. Le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs d’un assureur du Québec constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé peut, malgré toute disposition contraire de cette loi, être prévu par son règlement intérieur.
Toute décision concernant le nombre d’administrateurs doit alors être prise par résolution spéciale.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
267. Le nombre fixe des administrateurs ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs d’un assureur du Québec constitué en vertu d’une loi d’intérêt privé peut, malgré toute disposition contraire de cette loi, être prévu par son règlement intérieur.
Toute décision concernant le nombre d’administrateurs doit alors être prise par résolution spéciale.
2018, c. 23, a. 3.
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