Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 257
Versions de la disposition

Texte complet
257. Une part ne peut être émise sans que l’apport exigé pour son émission n’ait été entièrement versé, à moins qu’elle ne soit émise conformément à une convention de fusion.
L’apport doit être versé en argent.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
257. Une part ne peut être émise sans que l’apport exigé pour son émission n’ait été entièrement versé, à moins qu’elle ne soit émise conformément à une convention de fusion.
L’apport doit être versé en argent.
2018, c. 23, a. 3.
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