Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Sur réception de l’avis d’intention, l’Autorité prépare un rapport sur l’effet de la transaction sur la société par actions assujettie et sur son développement ainsi que sur l’industrie de l’assurance au Québec.
L’Autorité transmet son rapport au ministre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
250. Sur réception de l’avis d’intention, l’Autorité prépare un rapport sur l’effet de la transaction sur la société par actions assujettie et sur son développement ainsi que sur l’industrie de l’assurance au Québec.
L’Autorité transmet son rapport au ministre.
2018, c. 23, a. 3.
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