A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 249 Versions de la disposition

2019-06-13

249. L’avis d’intention prévu à l’article 248 doit comporter les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse de la personne ou du groupement qui entend devenir le détenteur de la participation visée à cet article et, s’il s’agit d’une personne physique, son curriculum vitae, ou, s’il s’agit d’un groupement, sa forme juridique et, le cas échéant, l’identité du détenteur du contrôle sur ce dernier;

2°  la description des actions émises par la société d’assurance auxquelles sont afférents les droits de vote qui feront de cette personne ou de ce groupement le détenteur de la participation visée à l’article 248.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

249. L’avis d’intention prévu à l’article 248 doit comporter les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse de la personne ou du groupement qui entend devenir le détenteur de la participation visée à cet article et, s’il s’agit d’une personne physique, son curriculum vitae, ou, s’il s’agit d’un groupement, sa forme juridique et, le cas échéant, l’identité du détenteur du contrôle sur ce dernier;

2°  la description des actions émises par la société d’assurance auxquelles sont afférents les droits de vote qui feront de cette personne ou de ce groupement le détenteur de la participation visée à l’article 248.

2018, c. 23, a. 3.