Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. Malgré l’article 53 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actions d’une société par actions assujettie ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement payées.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
244. Malgré l’article 53 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actions d’une société par actions assujettie ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement payées.
2018, c. 23, a. 3.
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