A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 228 Versions de la disposition

2019-06-13

228. Les administrateurs élus lors de l’assemblée d’organisation doivent tenir une réunion d’organisation au cours de laquelle ils doivent notamment:

1°  émettre les parts du capital social de la société mutuelle qui, le cas échéant, ont été souscrites et payées;

2°  prendre toute autre mesure en vue de l’organisation de la société qui n’est pas réservée à l’assemblée des mutualistes.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

228. Les administrateurs élus lors de l’assemblée d’organisation doivent tenir une réunion d’organisation au cours de laquelle ils doivent notamment:

1°  émettre les parts du capital social de la société mutuelle qui, le cas échéant, ont été souscrites et payées;

2°  prendre toute autre mesure en vue de l’organisation de la société qui n’est pas réservée à l’assemblée des mutualistes.

2018, c. 23, a. 3.