Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. La société mutuelle est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par l’Autorité. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
221. La société mutuelle est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par l’Autorité. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2018, c. 23, a. 3.
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