A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 213 Versions de la disposition

2024-05-09

213. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de la société par actions, le contrat constitutif de l’association ou les statuts de constitution de la société mutuelle;

2°  dans le cas d’une société d’assurance, une description de la structure de capital projetée ainsi que, pour une période de trois ans, un plan d’affaires et des projections financières;

2.1°  dans le cas d’une association d’assurance, une planification des affaires et des projections financières pour une période de trois ans;

3°  dans le cas d’une société mutuelle qui entend être membre d’une fédération, une copie certifiée de la résolution de cette dernière qui s’engage à l’accepter;

4°  dans le cas d’une société par actions, une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;

5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;

6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 37.

2019-06-13

213. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de la société par actions ou les statuts de constitution de la société mutuelle;

2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;

3°  dans le cas d’une société mutuelle qui entend être membre d’une fédération, une copie certifiée de la résolution de cette dernière qui s’engage à l’accepter;

4°  dans le cas d’une société par actions, une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;

5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;

6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

213. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:

1°  les statuts de la société par actions ou les statuts de constitution de la société mutuelle;

2°  la description de la structure de capital projetée de la société ainsi que, pour une période de trois ans, son plan d’affaires et ses projections financières;

3°  dans le cas d’une société mutuelle qui entend être membre d’une fédération, une copie certifiée de la résolution de cette dernière qui s’engage à l’accepter;

4°  dans le cas d’une société par actions, une copie certifiée de la résolution spéciale l’autorisant à demander son assujettissement;

5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;

6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.

2018, c. 23, a. 3.