Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 212.1
Versions de la disposition
212.1. La demande d’assujettissement d’une association doit, en outre, présenter les renseignements suivants:
1° le nom et l’adresse de l’administrateur ou du membre de l’association chargé de pourvoir à la préparation et à la signature des documents nécessaires à l’assujettissement de l’association;
2° la liste des membres de l’association et les sommes que chacun entend mettre en commun;
3° tout autre renseignement prévu par règlement du ministre.
