Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. La demande d’assujettissement d’une société par actions doit, en outre, présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans cette dernière.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
211. La demande d’assujettissement d’une société par actions doit, en outre, présenter le nom et l’adresse de chacun des détenteurs d’une participation notable dans cette dernière.
2018, c. 23, a. 3.
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