A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 200 Versions de la disposition

2019-06-13

200. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société mutuelle, les adaptions suivantes doivent être faites:

1°  l’Autorité est substituée au registraire des entreprises, sauf en ce qui concerne la tenue du registre des entreprises; elle doit lui transmettre les documents relatifs à une société dont la Loi sur les sociétés par actions et la présente loi prévoient le dépôt au registre des entreprises;

2°  le mot «mutualiste» doit être substitué au mot «actionnaire», sauf au premier alinéa de l’article 224 où il faut plutôt lui substituer l’expression «mutualistes et titulaires de parts»;

3°  les mots «part» et «intérêt» doivent être substitués, respectivement, aux mots «action» et «dividende»;

4°  une référence aux statuts de constitution est une référence aux statuts de constitution prévus par la présente loi.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

200. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) à une société mutuelle, les adaptions suivantes doivent être faites:

1°  l’Autorité est substituée au registraire des entreprises, sauf en ce qui concerne la tenue du registre des entreprises; elle doit lui transmettre les documents relatifs à une société dont la Loi sur les sociétés par actions et la présente loi prévoient le dépôt au registre des entreprises;

2°  le mot «mutualiste» doit être substitué au mot «actionnaire», sauf au premier alinéa de l’article 224 où il faut plutôt lui substituer l’expression «mutualistes et titulaires de parts»;

3°  les mots «part» et «intérêt» doivent être substitués, respectivement, aux mots «action» et «dividende»;

4°  une référence aux statuts de constitution est une référence aux statuts de constitution prévus par la présente loi.

2018, c. 23, a. 3.