Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’activité d’assureur consiste à s’obliger à verser, en vertu d’un contrat d’assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise.
L’activité d’assureur s’étend à se rendre caution ou, aux termes d’un contrat de rente viagère ou à terme, débirentier.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
2. L’activité d’assureur consiste à s’obliger à verser, en vertu d’un contrat d’assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise.
L’activité d’assureur s’étend à se rendre caution ou, aux termes d’un contrat de rente viagère ou à terme, débirentier.
2018, c. 23, a. 3.
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