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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 171
Versions de la disposition
171. La demande de révocation précise s’il s’agit d’une révocation complète ou, s’il s’agit d’une révocation partielle, énumère celles des catégories auxquelles la révocation s’appliquerait.
Elle fait également état, le cas échéant, des arrangements pris pour qu’une institution financière autorisée ou une banque succède au demandeur.
La demande comporte enfin tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.
En vig.: 2019-06-13
171. La demande de révocation précise s’il s’agit d’une révocation complète ou, s’il s’agit d’une révocation partielle, énumère celles des catégories auxquelles la révocation s’appliquerait.
Elle fait également état, le cas échéant, des arrangements pris pour qu’une institution financière autorisée ou une banque succède au demandeur.
La demande comporte enfin tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.
