Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. La révocation de plein droit est complète, c’est-à-dire qu’elle a effet à l’égard de toutes les catégories sur lesquelles porte l’autorisation.
Il en est de même de celle prononcée par l’Autorité, à moins qu’elle ne soit partielle, c’est-à-dire qu’elle a pour objet seulement une partie des catégories sur lesquelles porte l’autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
160. La révocation de plein droit est complète, c’est-à-dire qu’elle a effet à l’égard de toutes les catégories sur lesquelles porte l’autorisation.
Il en est de même de celle prononcée par l’Autorité, à moins qu’elle ne soit partielle, c’est-à-dire qu’elle a pour objet seulement une partie des catégories sur lesquelles porte l’autorisation.
2018, c. 23, a. 3.
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