Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur lorsque ce dernier lui en fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont elle est assortie.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
143. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur lorsque ce dernier lui en fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont elle est assortie.
2018, c. 23, a. 3.
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