Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Un assureur autorisé doit aviser l’Autorité des nom et adresse de celui qui est devenu le détenteur de son contrôle et de celui qui entend le devenir, dans les 10 jours du moment où il prend connaissance de chacun de ces faits.
L’assureur autorisé qui est une société par actions doit, de plus, transmettre dans le même délai un tel avis à l’Autorité à l’égard de celui qui est devenu le détenteur d’une participation notable dans ses décisions ou de celui qui entend le devenir.
L’assureur doit, dans le même délai, aviser l’Autorité chaque fois que de tels détenteurs cessent de l’être.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
139. Un assureur autorisé doit aviser l’Autorité des nom et adresse de celui qui est devenu le détenteur de son contrôle et de celui qui entend le devenir, dans les 10 jours du moment où il prend connaissance de chacun de ces faits.
L’assureur autorisé qui est une société par actions doit, de plus, transmettre dans le même délai un tel avis à l’Autorité à l’égard de celui qui est devenu le détenteur d’une participation notable dans ses décisions ou de celui qui entend le devenir.
L’assureur doit, dans le même délai, aviser l’Autorité chaque fois que de tels détenteurs cessent de l’être.
2018, c. 23, a. 3.
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