Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Le coût de l’évaluation d’un actif surévalué décidée par l’Autorité en vertu de l’article 134 est à la charge de l’assureur autorisé concerné à moins que l’Autorité n’en décide autrement.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
136. Le coût de l’évaluation d’un actif surévalué décidée par l’Autorité en vertu de l’article 134 est à la charge de l’assureur autorisé concerné à moins que l’Autorité n’en décide autrement.
2018, c. 23, a. 3.
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