Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. Avant d’exercer un pouvoir que lui confère l’article 134, l’Autorité doit donner à l’assureur autorisé concerné un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
135. Avant d’exercer un pouvoir que lui confère l’article 134, l’Autorité doit donner à l’assureur autorisé concerné un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 3.
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