Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Avant d’accepter la charge d’actuaire ou d’auditeur prévue par le présent chapitre, toute personne doit demander au secrétaire de l’assureur autorisé si son prédécesseur a fait la déclaration prévue à l’article 122. Dans le cas d’une union réciproque autorisée, la demande est faite à son représentant.
Le secrétaire ou, selon le cas, le représentant doit, le cas échéant, lui en remettre copie.
2018, c. 23, a. 3; 2024, c. 15, a. 17.
123. Avant d’accepter la charge d’actuaire ou d’auditeur prévue par le présent chapitre, toute personne doit demander au secrétaire de l’assureur autorisé si son prédécesseur a fait la déclaration prévue à l’article 122. Dans le cas d’une union réciproque autorisée, la demande est faite à son mandataire.
Le secrétaire ou, selon le cas, le mandataire doit, le cas échéant, lui en remettre copie.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
123. Avant d’accepter la charge d’actuaire ou d’auditeur prévue par le présent chapitre, toute personne doit demander au secrétaire de l’assureur autorisé si son prédécesseur a fait la déclaration prévue à l’article 122. Dans le cas d’une union réciproque autorisée, la demande est faite à son mandataire.
Le secrétaire ou, selon le cas, le mandataire doit, le cas échéant, lui en remettre copie.
2018, c. 23, a. 3.
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