Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Un actuaire et un auditeur doivent, pour chaque assureur autorisé, être chargés des fonctions prévues au présent chapitre.
Une société mutuelle ne peut charger un actuaire ou un auditeur de ces fonctions lorsqu’elle est membre d’une fédération qui lui fournit les services de personnes qui en sont chargées.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
115. Un actuaire et un auditeur doivent, pour chaque assureur autorisé, être chargés des fonctions prévues au présent chapitre.
Une société mutuelle ne peut charger un actuaire ou un auditeur de ces fonctions lorsqu’elle est membre d’une fédération qui lui fournit les services de personnes qui en sont chargées.
2018, c. 23, a. 3.
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