Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. L’assureur autorisé du Québec qui fait affaire avec des personnes physiques ou des groupements qui lui sont intéressés doit se comporter de la même façon que s’il était dans les conditions d’une concurrence normale.
En conséquence, un contrat conclu entre l’assureur et une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé ne peut être moins avantageux pour l’assureur que s’il l’avait été dans de telles conditions.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
108. L’assureur autorisé du Québec qui fait affaire avec des personnes physiques ou des groupements qui lui sont intéressés doit se comporter de la même façon que s’il était dans les conditions d’une concurrence normale.
En conséquence, un contrat conclu entre l’assureur et une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé ne peut être moins avantageux pour l’assureur que s’il l’avait été dans de telles conditions.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec