Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Un assureur autorisé du Québec doit se doter de règles de déontologie; elles doivent être adoptées par son comité d’éthique et transmises à l’Autorité.
Ces règles doivent notamment porter sur les sujets suivants:
1°  la conduite des administrateurs et des dirigeants de l’assureur;
2°  la conduite de l’assureur avec les personnes physiques et les groupements qui lui sont intéressés;
3°  les formalités et les conditions des contrats avec ces personnes et ces groupements.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
104. Un assureur autorisé du Québec doit se doter de règles de déontologie; elles doivent être adoptées par son comité d’éthique et transmises à l’Autorité.
Ces règles doivent notamment porter sur les sujets suivants:
1°  la conduite des administrateurs et des dirigeants de l’assureur;
2°  la conduite de l’assureur avec les personnes physiques et les groupements qui lui sont intéressés;
3°  les formalités et les conditions des contrats avec ces personnes et ces groupements.
2018, c. 23, a. 3.
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