Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Sous réserve de l’article 42, le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à conclure des accords avec toute personne, association ou société dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
1975, c. 41, a. 43; 1979, c. 77, a. 21; 1999, c. 40, a. 32.
43. Sous réserve de l’article 42, le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à conclure des accords avec toute personne, association, société ou corporation dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
1975, c. 41, a. 43; 1979, c. 77, a. 21.
43. Sous réserve de l’article 42, le gouvernement peut autoriser le ministre de l’agriculture à conclure des accords avec toute personne, association, société ou corporation dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
1975, c. 41, a. 43.
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