Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Tout adhérent dont la cotisation n’a pas été payée est tenu, en tout temps, d’en effectuer le paiement sur demande de la Régie, sauf recours, le cas échéant.
1975, c. 41, a. 38; 1979, c. 73, a. 13.
38. Tout adhérent dont la cotisation n’a pas été payée est tenu, en tout temps, d’en effectuer le paiement sur demande de la Commission, sauf recours, le cas échéant.
1975, c. 41, a. 38.
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