Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles
Article 16
Versions de la disposition
16. (Abrogé).
16. Les autres membres de la Commission sont nommés pour trois ans; deux sont choisis parmi les producteurs et deux sont choisis parmi les fonctionnaires du gouvernement.
Toutefois, l’un des premiers membres choisis parmi les producteurs est nommé pour deux ans et l’un des premiers membres choisis parmi les fonctionnaires est nommé pour un an.
Toute vacance est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
