A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 10.3 Versions de la disposition

2001-04-17

10.3. (Abrogé).

1992, c. 59, a. 1; 1998, c. 53, a. 24; 2000, c. 15, a. 97; 2000, c. 53, a. 68.

2000-11-15

10.3. La Régie peut contracter un emprunt afin d’effectuer une transaction prévue au chapitre VIII de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) relative aux instruments et contrats de nature financière. Le gouvernement détermine le montant, le taux d’intérêt, les conditions et les modalités de l’emprunt.

Le montant d’un emprunt peut être imputé, entre autres, au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière ainsi qu’au remboursement de tous intérêts et frais reliés à un emprunt.

Les sommes requises pour le remboursement de cet emprunt sont à la charge du fonds dans la proportion que détermine le gouvernement suivant une entente conclue en application de l’article 43. À défaut d’entente, les sommes requises pour le remboursement de cet emprunt sont à la charge du fonds, mais seulement dans la proportion imputable au gouvernement.

1992, c. 59, a. 1; 1998, c. 53, a. 24; 2000, c. 15, a. 97.

1998-10-21

10.3. La Régie peut contracter un emprunt afin d’effectuer une transaction prévue à la section VIII.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) relative aux instruments et contrats de nature financière. Le gouvernement détermine le montant, le taux d’intérêt, les conditions et les modalités de l’emprunt.

Le montant d’un emprunt peut être imputé, entre autres, au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière ainsi qu’au remboursement de tous intérêts et frais reliés à un emprunt.

Les sommes requises pour le remboursement de cet emprunt sont à la charge du fonds dans la proportion que détermine le gouvernement suivant une entente conclue en application de l’article 43. À défaut d’entente, les sommes requises pour le remboursement de cet emprunt sont à la charge du fonds, mais seulement dans la proportion imputable au gouvernement.

1992, c. 59, a. 1; 1998, c. 53, a. 24.

1992-12-22

10.3. La Régie peut contracter un emprunt afin d’effectuer une transaction prévue à la section VIII.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) relative aux instruments et contrats de nature financière. Le gouvernement détermine le montant, le taux d’intérêt, les conditions et les modalités de l’emprunt.

Le montant d’un emprunt peut être imputé, entre autres, au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière ainsi qu’au remboursement de tout intérêt et frais reliés à un emprunt.

Le gouvernement garantit le paiement de tout emprunt contracté par la Régie en vertu du premier alinéa. Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de cette garantie sont prises sur le Fonds consolidé du revenu.

1992, c. 59, a. 1.