Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes pour le paiement des compensations, le ministre des Finances est autorisé à faire à la Régie, à même le fonds consolidé du revenu, des avances pour parfaire tels paiements.
Toute avance est remboursable aux conditions fixées par le gouvernement; les remboursements et les intérêts payés sur cette avance sont versés au fonds consolidé du revenu.
1975, c. 41, a. 10; 1979, c. 73, a. 13; 1984, c. 20, a. 10.
10. Lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes pour le paiement des compensations, le ministre des Finances est autorisé à faire à la Régie, à même le fonds consolidé du revenu, des avances pour parfaire tels paiements.
Toute avance est remboursable aux conditions fixées par le gouvernement; les remboursements sont versés au fonds consolidé du revenu.
1975, c. 41, a. 10; 1979, c. 73, a. 13.
10. Lorsque les ressources du fonds sont insuffisantes pour le paiement des compensations, le ministre des finances est autorisé à faire à la Commission, à même le fonds consolidé du revenu, des avances pour parfaire tels paiements.
Toute avance est remboursable aux conditions fixées par le gouvernement; les remboursements sont versés au fonds consolidé du revenu.
1975, c. 41, a. 10.
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