Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 41 des lois de 1975, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 46 et 49, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-31 des Lois refondues.
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