Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 83; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 224; 1998, c. 37, a. 496; 2000, c. 53, a. 68.
82. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires, employés, agents et mandataires.
1974, c. 31, a. 83; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 224; 1998, c. 37, a. 496.
82. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires, employés, agents et mandataires.
1974, c. 31, a. 83; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 224.
82. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur les courtiers d’assurances (chapitre C‐74) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires, employés, agents et mandataires.
1974, c. 31, a. 83; 1974, c. 70, a. 473.
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